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Motion de section – Réforme constitutionnelle

Motion de section – Réforme constitutionnelle

Face aux réponses proposées par le gouvernement suite aux attentats du 13 novembre, sur la base d’un débat de  section le 18 février 2016 et d’une consultation militante, la section du Parti socialiste français de Bruxelles exprime son opposition catégorique à l’inscription de la déchéance de nationalité dans la Constitution.

La section souligne le caractère inefficace et obsolète de cette mesure qui remet en cause l’égalité des droits consacrée par la déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 et la Constitution de la Ve République. Par ailleurs, celle-ci va à l’encontre des acquis juridiques de la gauche, notamment la loi Guigou de 1998[1] par laquelle le droit français s’est aligné avec la Convention de 1997 du Conseil de l’Europe. La nationalité est constitutive de tout sujet de droit et de l’identité des personnes. Elle ne se décrète pas ni ne peut faire l’objet d’une instrumentalisation politique. Nous rappelons également que la bi nationalité est un atout pour promouvoir les valeurs de la République, la culture française et les intérêts de la France dans une société mondialisée dans laquelle la France doit développer sa position au lieu de se replier.

La section appelle le gouvernement à reconsidérer sa politique étrangère, en particulier ses relations avec des pays du Moyen-Orient dont les politiques ambiguës confortent le radicalisme religieux. Elle appelle au contraire à réfléchir au-delà de la notion de nationalité, en particulier à l’heure où les sociétés multinationales ou les organisations terroristes ont largement dépassé ce concept.

Nous invitons le gouvernement à tourner la page de la déchéance de nationalité et à concentrer ses efforts sur des mesures utiles de lutte contre le terrorisme, notamment la meilleure coordination  des services de renseignements et de polices européens, le développement de politiques urbaines inclusives mais surtout en prenant conscience des différents concepts de lutte contre l’extrémisme violent :

  1. l’Anti-radicalisation (action préventive, ciblant des groupes)
  2. la dé-radicalisation (action curative, ciblant des individus)
  3. l’anti-terrorisme (action répressive, de dernier recours à utiliser en cas de danger imminent).

 

Ceci implique également de :

  • se concentrer sur l’urgence sociale et économique en France, notamment en matière d’emploi, de politique de la ville et de politique carcérale, dans la mesure où celle-ci est largement responsable des phénomènes de radicalisation;
  • privilégier des solutions pédagogiques et préventives, notamment à travers l’éducation nationale et la lutte contre le racisme et l’intolérance;
  • garantir la sécurité des Français sans revenir sur le principe d’égalité et sans limiter leurs libertés.

Enfin nous appelons le gouvernement et les parlementaires français à abandonner la réforme constitutionnelle, en particulier si elle maintient l’article 2 sur la déchéance de nationalité, facteur d’inégalité, de divisions et de débats supplémentaires inutiles face à une situation nécessitant une réponse rapide et efficace plutôt qu’une surenchère anxiogène relevant du symbolique.

[1] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000754536&categorieLien=id

 

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